réglementation sur le démarchage téléphonique

Selon BFMTV le démarchage téléphonique aurait augmenté de 60 % en 2022.
Cependant, la réglementation concernant le démarchage téléphonique se renforce à partir du 1er mars 2023.
Retrouvez dans cet article les nouvelles réglementations mises en place par le gouvernement pour encadrer la prospection commerciale téléphonique.

BLOCTEL : service gérant la liste d’opposition au démarchage téléphonique

BLOCTEL est un service gratuit pour les consommateurs qui vous permet d’inscrire jusqu’à 10 numéros de téléphone fixe ou mobile dans le but de s’opposer au démarchage téléphonique sur ces numéros.

En ce qui concerne les professionnels vous avez la possibilité d’accéder au service gratuit jusqu’à 100 000 numéros au-delà vous devez souscrire à un abonnement payant.

Vous devez respecter un certain nombre de critères afin d’être conforme à BLOCTEL.

Chaque professionnel qui effectue des opérations de démarchage téléphonique doivent saisir le service BLOCTEL. De plus, l’abonnement doit être souscrit directement par vous qui est seul responsable devant la loi.

Il est formellement interdit de vendre ou de louer des fichiers comportant des données téléphoniques d’un ou plusieurs consommateurs présents sur la liste d’opposition. Il est également interdit de démarcher tous les consommateurs inscrits sur la liste d’opposition.

Cet encadrement s’applique aussi bien, aux personnes non inscrites sur la liste Bloctel qu’à celles inscrites mais sollicitées dans le cadre d’un contrat en cours. Toutefois, il ne s’applique pas si le consommateur a donné son consentement exprès et préalable pour être appelé, le professionnel devant en justifier.

Découvrez quelles sont les démarches pour être conforme avec Bloctel

Conditions du démarchage téléphonique

Pour toute sollicitation commercial, les consommateurs peuvent être appelés du lundi au vendredi, de 10 heures à 13 heures et de 14 heures à 20 heures. Il est cependant interdit de démarcher les weekends ainsi que les jours fériés.

Dans le cadre d’un démarchage commercial téléphonique, le consommateur ne peut être appelé plus de quatre fois par mois par le même professionnel ou par une personne agissant pour son compte.

De plus, lorsque le consommateur refuse lors d’un appel commercial alors vous devez vous s’abstenir de le contacter pendant une période de 60 jours à compter de son refus.

Les sanctions d’un démarchage téléphonique non réglementaire

En cas de violation de ces règles vous pouvez encourir une amende administrative de 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une personne morale.

 

Les secteurs réglementés et interdit au démarchage téléphonique

Le secteur de la rénovation énergétique interdit de démarchage

Depuis la loi du 24 juillet 2020 il est formellement interdit d’effectuer de la prospection téléphonique dans le secteur de la rénovation énergétique.

Cette interdiction s’applique également si l’appel est réalisé par un professionnel en vue de conclure un contrat dans le secteur de la rénovation énergétique et ceci même avec l’accord du consommateur.

La seule exception concerne les consommateurs ayant une relation contractuelle en cours avec un professionnel.

Découvrez un litige avec une entreprise qui n’a pas respecter la réglementation.

L’assurance : un démarchage téléphonique réglementé

La loi n°2021-402 du 8 avril 2021 a ajouté un nouvel article dans le code des assurances. Il fixe plusieurs obligations aux distributeurs d’assurance qui contactent par téléphone en vue de la conclusion d’un contrat d’assurances :
– La demande de l’accord du consommateur au début de l’appel afin de poursuivre l’échange téléphonique.
– L’arrêt de l’échange téléphonique si le consommateur n’est pas intéressé par la proposition commerciale.
– Le délai de 24 h entre un accord téléphonique et la signature d’un contrat.

Qu’en est-il du dépôt de message sur répondeur ?

Le VMS ( Voice Messaging System) également appelé dépôt de message vocaux vous permet de déposer directement un message vocal sur le répondeur de vos destinataires.

Le VMS est un moyen de prospection téléphonique réglementé par l’Arcep et qui présente un retour sur investissement efficace en fonction du contenu de vos campagnes.

Vous pouvez obtenir un taux de 25 % de rappel dans le cadre d’une invitation à une journée porte ouverte ou encore pour une relance client.

La réglementation présente les mêmes caractéristiques que pour le démarchage téléphonique.

Pour en savoir plus sur la réglementation des VMS.

Découvrez ce que dit la loi sur l’envoi de messages vocaux pendant les jours fériés.

5/5 - (1 vote)