image de livres sur un bureau avec un marteau de juré par dessus pour l'article changement de loi pour le vms ou message vocal

Qu’implique le changement de la législation concernant le dépôt de message vocal VMS ? Suite à notre article dans lequel nous vous annoncions la fin de la personnalisation du numéro d’émetteur… L’Arcep a décidé de permettre d’utiliser la personnalisation du numéro, mais uniquement avec un numéro de téléphone fixe.

Ce changement a été intégré sur la plateforme et vous pouvez dès maintenant déposer vos messages vocaux avec un numéro de téléphone fixe personnalisé.


Un changement relatif au VMS est entré en vigueur dès janvier 2021 : la fin de la personnalisation de l’émetteur. Cette décision prise par l’ARCEP (l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse) vise à limiter les nuisances dont sont victimes les interlocuteurs recevant des appels ou des messages non sollicités.

L’Arcep est une autorité administrative indépendante (AAI), c’est-à-dire qu’elle ne dépend ni des acteurs économiques, ni du pouvoir politique. Elle est chargée d’assurer la régulation de différents secteurs : communications électroniques, postes, distribution de la presse… En 2021, elle a mis en place un plan de numérotation pour protéger les consommateurs du démarchage téléphonique abusif en interdisant la personnalisation de l’émetteur. De cette manière, l’Arcep souhaite éviter que les appelants puissent modifier leur numéro par un autre que celui qu’ils utilisent. Notamment pour un faux numéro qu’il n’est pas possible de rappeler ensuite, en les obligeant à afficher leur vrai numéro.

Quels sont les détails de ces mesures ?

Les deux mesures imposées par l’Arcep sont les suivantes :

  • La première interdit pour les systèmes d’appels automatisés, émettant plus d’appels ou de messages qu’ils n’en reçoivent, d’utiliser comme identifiant d’appel un numéro de mobile (06).
  • La deuxième reprend cette même interdiction pour l’appliquer aux appels ou messages provenant de l’international dans le cas où le destinataire ne possède pas de système d’authentification automatique de l’appelant sur son téléphone.

Exception pour les envois unitaires

Il est possible d’effectuer du dépôt de message vocal sur répondeur avec un numéro mobile dans le cas où vous effectuez des envois unitaires.

Quel impact cette mesure a-t-elle sur vos messages vocaux ?

Il est possible de déposer un message vocal à partir d’un numéro de téléphone fixe. Et si vous n’en avez pas à disposition, nous offrons des services de location de numéros virtuels permettant la location de numéros de fixe.  Dans ce cas, la rentabilité de vos campagnes serait environ équivalente à :

– Dans le cadre d’une relance client : 1 retour sur 4.
– Pour une invitation à des journées portes ouvertes : 1 retour sur 4.
– À l’occasion d’un suivi client : 1 retour sur 3.

Ce ROI dépend principalement du contenu de votre message ainsi que du sujet abordé, plus que du nom de l’émetteur affiché pour votre message.

Quelle est la législation autour du dépôt de message vocal ?

Toute prospection commerciale par voie électronique, peu importe sa forme, est réglementée par des règles strictes. Celles-ci sont mises en place par la loi sur le démarchage téléphonique française ainsi que les opérateurs. Tout utilisateur du message vocal se doit de les respecter.

Toute base de contacts doit être constituée sur le principe de « l’Opt-in validé », soit les destinataires de vos messages doivent avoir donné leur consentement pour être contactés. Tout destinataire doit avoir la possibilité de refuser dans l’instant, ou dans le futur, la mise à disposition de son numéro de téléphone pour de la prospection téléphonique.  

Un SMS de nature commerciale ne doit pas être envoyé à n’importe quelle date ou à n’importe quelle heure. Certains jours d’envoi et certains horaires sont à respecter : pas d’envoi les jour fériés et le dimanche. Le créneau horaire est aussi très restreint : 

– Du lundi au vendredi de 08h00 à 20h00
– Le samedi de 10h00 à 19h00

En cas d’infraction à ces dispositions légales, les pénalités sont relativement importantes. Il faut donc veiller à bien respecter la législation.

Pour en savoir plus, vous pouvez consulter notre article à ce sujet ici.


Si vous avez des questions sur la législation relative à l’envoi d’un VMS, contactez-nous à help@smspartner.fr

5/5 - (1 vote)