non respect rgpd

Afin   d’expliquer   le   contexte   de   la   condamnation,   la   société  Futura internationale est spécialisée dans l’isolation thermique des domiciles de particuliers qui n’a pas respecté le règlement général sur la protection des données. 

Plusieurs plaintes de la part de particuliers ont été déposées. La CNIL a donc procédé à un contrôle sur place dans les locaux de l’entreprise afin d’analyser ce qui n’était pas respecté. Cela a permis de constater que la société avait reçu plusieurs courriers de personnes se plaignant de continuer à être démarchées malgré leur opposition (Lire aussi : droit d’opposition aux messages vocaux).

 

De nombreuses demandes d’opposition reçues

 De plus, une plainte eu à pour origine le non-respect du droit d’opposition. « la plaignante indiquait également que, malgré une opposition à la prospection exprimée oralement auprès des opérateurs téléphoniques et par courrier adressé au siège de la société, les appels n’avaient pas cessé plusieurs mois après ces démarches ». Malgré le nombre de plaintes très important reçu de la part des prospects, l’entreprise a continué de les démarcher. Cela étant interdit par la loi, la société a été condamnée. Sur la base des investigations menées par la CNIL, plusieurs manquements au RGPD ont été mis en avant.

  • Une absence de prise en compte du droit d’opposition des personnes (aucune procédure ne permettait de s’assurer efficacement que les personnes s’étant opposées au démarchage téléphonique ne soient plus appelées) ;
  • La présence de données non pertinentes (commentaires injurieux ou en lien avec la santé des personnes) dans le fichier client de la société ;
  • Les informations insuffisantes des personnes démarchées sur le traitement de leurs données personnelles et les droits dont elles bénéficient ;
  • Un défaut de coopération avec la CNIL ;
  • Un encadrement insuffisant des transferts de données personnelles vers des prestataires situés hors de l’Union européenne. Les documents détenus par l’entreprise sur les clients comportaient des commentaires excessifs et des termes injurieux
  • Les fichiers de la société contenaient plusieurs commentaires excessifs concernant des clients, ou relatifs à leur état de santé dans le logiciel Progibos (gestion de clients). Les commentaires injurieux sont inadéquats car la présence de données relatives à la santé des personnes dans le logiciel de gestion des clients et prospects. De plus, les données n’avaient pas été supprimées après la mise en demeure.
  • Il n’existait pas de mécanisme informatisé empêchant l’enregistrement dans le logiciel des termes injurieux ou relatifs à l’état de santé des personnes.
  • Les prospects n’étaient pas non plus correctement informés du traitement de leurs données personnelles, ni de l’enregistrement de la conversation. C’est   pour   toutes   ces   raisons   que   l’entreprise   Futura   Internationale   fut condamnée. 

 

La société Futura Internationale n’ayant pas respecté de nombreux points du RGPD a été condamnée le 26 novembre 2020. La Commission nationale française de l’informatique et des libertés a donc condamné lourdement la société Futura Internationale à une amende de 500 000 € pour démarchage téléphonique illégal.