des livres sur un bureau avec un marteau de juré par dessus.

[ Mise à jour 15/02/2021 ]

Nouveau changement la législation de l’utilisation du dépôt de message VMS ! Suite à notre article de décembre, où nous vous annoncions la fin de la personnalisation du nom d’émetteur. L’Arcep a décrété début février la possibilité d’utiliser la personnalisation du numéro mais uniquement avec un numéro de téléphone fixe.

Ce changement a été intégré sur la plateforme et vous pouvez dès maintenant déposer vos message vocaux avec un numéro de téléphone fixe personnalisé.


Un changement relatif au VMS entrera en vigueur dès janvier 2021 : la fin de la personnalisation de l’émetteur. Cette décision prise par  l’ARCEP (l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse) vise à limiter les nuisances dont sont victimes les interlocuteurs recevant des appels ou messages non sollicités.

L’Arcep est une autorité administrative indépendante (AAI), c’est-à-dire qu’elle ne dépend ni des acteurs économiques, ni du pouvoir politique. Elle est chargée d’assurer la régulation de différents secteurs : communications électroniques, postes, distribution de la presse…Elle a récemment mis en place un plan de numérotation pour protéger les consommateurs du démarchage téléphonique abusif  en interdisant la personnalisation de l’émetteur. De cette manière, l’Arcep souhaite éviter que les appelants puissent modifier leur numéro par un autre que celui qu’ils utilisent, notamment pour un faux numéro qu’il n’est pas possible de rappeler ensuite, en les obligeant à afficher leur vrai numéro.

Quels sont les détails de ces mesures ?

Les deux mesures imposées par l’Arcep sont les suivantes:

  • La première interdit pour les systèmes d’appels automatisés, émettant plus d’appels ou de messages qu’ils n’en reçoivent, d’utiliser comme identifiant d’appel un numéro de mobile (06).
  • La deuxième reprend cette même interdiction pour l’appliquer aux appels ou messages provenant de l’international dans le cas où le destinataire ne possède pas de système d’authentification automatique de l’appelant sur son téléphone.

Quel impact cette mesure a-t-elle sur vos messages vocaux ?

Il est encore possible de déposer un message vocal à partir d’un numéro de téléphone fixe. Et si vous n’en avez pas à disposition, nous offrons des services de location de numéros virtuels permettant la location de numéros de fixe.  Dans ce cas, le retour sur investissement de vos campagnes est le suivant:

– Dans le cadre d’une relance client : 1 retour sur 4 environ.
– Pour une invitation à des journées portes ouvertes : 1 retour sur 4 environ.
– A l’occasion d’un suivi client : 1 retour sur 3 environ.

Ce ROI dépend principalement du contenu de votre message ainsi que du sujet abordé, plus que du nom de l’émetteur affiché pour votre message.

Quelle est la réglementation autour de l’envoi de messages vocaux ?

Toute prospection commerciale par voie électronique, peu importe sa forme, est réglementée par des règles strictes mises en place par la loi sur le démarchage téléphonique française ainsi que les opérateurs et que tout utilisateur du message vocale se doit de respecter.

Toute base de contacts doit être constitué sur le principe de l’« Opt-in validé», soit les destinataires de vos messages doivent avoir donné leur consentement pour être contactés. Tout destinataire doit avoir la possibilité de refuser dans l’instant ou dans le futur la mise à disposition de son numéro de téléphone pour de la prospection téléphonique.  

Un SMS de nature commerciale ne doit pas être envoyé à n’importe quel date ou à n’importe quelle heure, certains jours d’envoi et certains horaires sont à respecter: pas d’envoi les jour fériés et le dimanche. Le créneau horaire est aussi très restreint: 

– Du lundi au vendredi de 08h00 à 20h00
– Le samedi de 10h00 à 19h00

En cas d’infraction à ces dispositions légales, les pénalités sont relativement importantes. Il faut donc veiller à bien respecter la législation. Pour en savoir plus, vous pouvez consulter notre article à ce sujet ici.


Si vous avez des questions sur la législation relative à l’envoi d’un VMS, n’hésitez pas à nous contacter à cette adresse email afin que nous puissions répondre à toutes vos interrogations à ce sujet: help@smspartner.fr

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