image d'un numéro polyvalent vérifié

 

Vous utilisez la voix ou vous comptez l’utiliser prochainement dans le cadre de votre activité ?  La réglementation sur les numéros affichés a récemment été modifiée par L’ARCEP. Nous entrons maintenant dans l’ère du numéro polyvalent vérifié (NVP) ! On vous explique tout dans cet article…

Qu’est ce qui change avec cette décision de l’ARCEP ?

Conformément à la Décision 2022-1583, les numéros territorialisés (01 à 05  classiques) ainsi que les portables (06 ou 07) ne peuvent plus être utilisés comme identifiant de l’appelant dans la cadre d’appels automatisés. Ces numéros doivent être remplacés par un numéro polyvalent vérifié. Les Numéros Polyvalents Vérifiés (NPV) ont été instaurés en vue de résoudre les problèmes liés aux appels et SMS non sollicités.

 

Mais un appel automatisé, qu’est-ce que c’est ?

Si on regarde le cadre légal, nous pouvons trouver la définition suivante :

« On entend par système automatisé d’appels et d’envois de messages les systèmes émettant des appels ou des messages de manière automatique vers plusieurs utilisateurs finals conformément aux instructions établies pour ce système. »

Article 24 – LOI n° 2021-1485 du 15 novembre 2021

Les deux fonctionnalités que nous proposons, à savoir le dépôt de message sur répondeur (VMS) et le SMS vocal sont donc concernés par cette réglementation.

 

Intégrer un NPV (ou Numéro Polyvalent Vérifié)

Sur Voice Partner, nous sommes en mesure de vous proposer des numéros polyvalents vérifiés. Ces numéros sont exclusivement dédiés aux communications automatisées pour le dépôt de message sur répondeur, mais aussi pour le SMS vocal. Ils vous permettront d’afficher un numéro proposant la redirection des appels.

 

Les conditions d’attribution et d’utilisation des numéros polyvalents vérifiés :

– Chaque numéro est affecté à un seul client (avec une activité professionnelle en France ou justifiant d’une présence significative sur le territoire)

– Un NPV peut être redirigé vers un numéro fixe ou un numéro de portable au choix de l’utilisateur

– Tous les numéros devront être joignables en permanence (un répondeur peut-être installé).

– La réaffectation d’un NPV à un autre client ne doit pas être implémenté avant 30 jours.


Vous souhaitez souscrire à un numéro polyvalent vérifié ?

Effectuer votre demande de NPV directement sur notre formulaire en ligne

>>  Demander un NPV  << 


Les coûts associés

Pour nos clients, nous proposons le numéro vérifié au cout de 5€ / mois / numéro.

Des coûts associés aux transferts sont aussi à intégrés :

  • 0,05€ / transfert
  • 0.00025€ / seconde 

Chaque numéro vérifié est attribué à un seul client et il vous permettra d’avoir un suivi des appels :

  • Liste des appels reçus
  • Durées des appels
  • Horodatage

Tous ces éléments sont disponibles dans un fichier Excel téléchargeable.

 

Et que se passera-t-il si je n’utilise pas de numéro polyvalent ?

Dans le cas où aucun numéro polyvalent n’est utilisé, aucun numéro ne sera affiché lors de votre dépôt de message sur répondeur (=donc impossible de le rappeler). Lorsque vos destinataires recevront le message vocal, il s’affichera « Numéro inconnu » (il est toujours possible de laisser sur le message vocal audio délivré, le numéro sur lequel vous êtes joignable directement).

La mise en place définitive du numéro polyvalent vérifié s’effectuera le 30 novembre sur notre plateforme.

Après cette date, sans numéro vérifié les transferts d’appels ne fonctionneront plus.

 

Et les sanctions dans le cas où l’on ne respecte pas cette nouvelle réglementation ?

Les règles définies dans le décret s’appliquent aux entreprises qui appellent leurs clients et prospects à des fins de démarchage. La violation des règles définies par ce décret est sanctionnée de par une amende administrative prévue à l’article L. 242-16 du code de la consommation (75 000 € d’amende pour une personne physique et 375 000 € pour une personne morale).


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